Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.