Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.