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Article D213-48-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article D213-48-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.