Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.