Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-577 du 17 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe