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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure)


La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est informée des visites et de toutes les observations des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.