Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A sexies, Art. 30-0