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Article R2333-120-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2025
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R2333-120-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2025
(Code général des collectivités territoriales)
Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.