Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.