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- Arrêté du 18 décembre 2009\n
Art. Annexe VII
\n

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\n

\nDISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE\n

Section I : Dispositions générales

1. La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage transitant par un établissement de traitement du gibier sauvage agréé.
\n
\n2. Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
\n
\na) \" Centre de collecte \" : un site où le gibier tué par action de chasse est refroidi, stocké et si nécessaire éviscéré conformément aux règles d'hygiène ;
\n
\nb) \" Premier détenteur \" : il s'agit :
\n
\ni) Soit du chasseur ayant tué le gibier,
\n
\nii) Soit, par exception, de toute personne physique ou morale titulaire du droit de chasse sur un territoire de chasse donné, nommée par le règlement intérieur ou par toute autre disposition reconnue par l'usage comme propriétaire du gibier tué ;
\n
\nc) \" collecteur professionnel \" : un exploitant qui se charge de récupérer des carcasses en poils/plumes de gibier sauvage auprès d'un ou de plusieurs premiers détenteurs ou exploitants de centres de collecte du gibier sauvage et de les transporter jusqu'à un centre de collecte agréé ou jusqu'à un établissement de traitement du gibier sauvage agréé.
\n
\n3. L'ensemble du petit et grand gibier sauvage acheminé jusqu'à un établissement de traitement du gibier sauvage agréé doit satisfaire aux exigences suivantes :
\n
\na) Etre identifié individuellement pour le grand gibier ou par lot pour le petit gibier et de manière unique afin que la traçabilité puisse être assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu'à la remise au consommateur final ;
\n
\nb) Le numéro d'identification attribué à chaque pièce ou lot de gibier doit commencer par le numéro du département dans lequel le gibier a été chassé, puis être complété par le numéro d'ordre de la pièce ou du lot de gibier. Dans le cas des espèces soumises à un plan de chasse, le numéro d'identification sera le numéro du dispositif de marquage du plan de chasse à condition qu'il soit unique dans le département ;
\n
\nc) Les informations relatives à la traçabilité de chaque pièce ou lot de gibier doivent pouvoir être contrôlées par les services vétérinaires. Les informations devant accompagner la pièce ou le lot de gibier sont les suivantes :
\n
\ni) Nom du chasseur ou du premier détenteur ;
\n
\nii) Espèce de gibier ;
\n
\niii) Numéro d'identification de l'animal ou du lot d'animaux ;
\n
\niv) Lieu de mise à mort par action de chasse ;
\n
\nv) Date et heure de mise à mort par action de chasse ;
\n
\nvi) Date de réception de la carcasse en poils ou en plumes par le centre de collecte ou par le collecteur professionnel éventuels ;
\n
\nvii) Identification du centre de collecte éventuel ;
\n
\nviii) Destination de la pièce ou du lot de gibier ;
\n
\nd) Sauf cas particuliers définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture, être accompagné d'une fiche d'accompagnement du gibier sauvage comportant au minimum les informations décrites à l'appendice 4 de la présente annexe.
\n
\n4. Après la mise à mort par action de chasse, le gibier sauvage peut être refroidi, stocké et si nécessaire éviscéré, dans le cas où l'éviscération n'est pas effectuée sur le lieu de chasse, dans un centre de collecte, à l'exclusion de tout autre lieu, avant d'être acheminé vers un établissement de traitement du gibier sauvage agréé. Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage est regroupé et amené dans toutes les parties de la viande aux températures positives inférieures ou égales à 7 °C pour le grand gibier et à 4 °C pour le petit gibier. La congélation ainsi que la dépouille, la plumaison et la découpe y sont interdites. La durée de stockage des carcasses en poils ou en plumes est la plus courte possible. En application des chapitres II et III de la section IV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 précité, ce type d'établissement doit être déclaré auprès de l'autorité compétente ou disposer d'un agrément sanitaire. Le numéro d'enregistrement prévu par arrêté du 28 juin 1994 susvisé ou le numéro d'agrément délivré au titre de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est inscrit sur la fiche de compte rendu prévue à l'appendice 4 de la présente annexe.
\n
\n5. Le gibier doit être transporté dans un centre de collecte ou dans un établissement de traitement du gibier sauvage agréé dès que possible après sa mise à mort. Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport du gibier doivent répondre aux exigences prévues au chapitre IV de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé.
\n
\n6. Dans le cadre de la lutte contre un danger sanitaire mentionné au 3° du I et au 1° du II de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, des conditions particulières de fourniture du gibier à titre gratuit ou onéreux peuvent être définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.

Section II : Exigences applicables au gibier sauvage transitant par un établissement de traitement du gibier sauvage agréé
\n
\n1. La fabrication des marques de salubrité doit respecter le cahier des charges défini dans l'appendice 2 de l'annexe IV du présent arrêté. Le fabricant doit faire parvenir une déclaration conforme au modèle figurant à l'appendice 3 de l'annexe IV à la direction générale de l'alimentation. La liste des fabricants déclarés est publiée sur le site intranet du ministère chargé de l'agriculture.
\n
\nLa commande des dispositifs de marquage est effectuée par les services vétérinaires. Les frais afférents à l'acquisition des dispositifs de marquage sont à la charge des exploitants des établissements de traitement du gibier sauvage agréés.
\n
\n2. Conformément au 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1375 précité, toute carcasse de gibier sauvage transitant par un établissement de traitement du gibier sauvage agréé doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section IV.
\n
\n3. L'échantillonnage prévu au 4 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) 2019/627 précité pour la réalisation de l'inspection post mortem du petit gibier sauvage non éviscéré est de 5 % du lot de chasse de petit gibier sauvage concerné.
\n
\n4. La liste des lésions anatomo-pathologiques et autres anomalies à mettre en lien avec les motifs de saisie réglementaires figurant à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) 2019/627 précité figure dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
\n
\n5. Conformément au point 5 du chapitre III de la section IV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les exploitants des établissements de traitement du gibier sauvage agréés ont la possibilité de mettre sur le marché des viandes de petit gibier non éviscéré ou effilé si les conditions de traitement du petit gibier résultant d'une analyse des dangers validée, argumentée à la lumière des éléments de connaissance, d'expérience et d'historique retenus apportent les garanties sanitaires suffisantes permettant d'assurer la mise sur le marché de denrées non dangereuses au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé. Les mesures de maîtrise et de surveillance particulières pour les produits ainsi obtenus doivent être intégrées dans le plan de maîtrise sanitaire de l'établissement de traitement du gibier sauvage agréé.
\n
\n6. Conformément à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2019/627 précité, l'inspection post mortem peut être réalisée jusqu'à 24 heures maximum après l'arrivée du gibier dans l'établissement de traitement du gibier sauvage agréé sous réserve du respect des conditions décrites au point 1 de l'article 13 précité.

\n
\n

Section III : Formation de personnes à la réalisation de l'examen initial du gibier sauvage
\n1. En application du 4 du chapitre I de la section IV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, l'autorité compétente valide un système de formation destiné aux personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine. Ces personnes formées réalisent un examen initial sur le gibier sauvage tué par action de chasse avant qu'il ne soit acheminé jusqu'à un établissement de traitement du gibier sauvage agréé. Les personnes formées acquièrent leur qualification en suivant une formation animée par un formateur référent. La liste des personnes formées à réaliser cet examen initial est disponible dans chaque fédération départementale des chasseurs et est transmise aux directions départementales en charge de la protection des populations concernées lors de chaque mise à jour. La liste des formateurs référents par département est disponible à la Fédération nationale des chasseurs et est transmise à la direction générale de l'alimentation lors de chaque mise à jour. La mise à disposition des listes des formateurs référents et des personnes formées par département aux agents des services vétérinaires d'inspection est décrite par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Les organismes dispensant la formation destinée aux formateurs référents doivent répondre au cahier des charges validé par l'administration et figurant en appendice 1 de la présente annexe. Les attestations des formateurs référents sont délivrées par la Fédération nationale des chasseurs et devront contenir au minimum les informations figurant en appendice 2 de la présente annexe selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture. Les attestations des personnes formées sont délivrées par les fédérations départementales des chasseurs et devront contenir au minimum les informations figurant en appendice 3 de la présente annexe selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture.
\n
\nA l'issue de l'examen initial, la personne formée reportera ses constatations sur une fiche de compte rendu d'examen initial. Celle-ci devra comporter au minimum les informations décrites à l'appendice 4 selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture. Cette fiche de compte rendu doit accompagner le gibier ou le lot de gibier jusqu'à l'établissement de traitement du gibier destinataire.
\n
\n2. Sauf cas particuliers précisés par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, l'examen initial du gibier destiné aux établissements de traitement du gibier est obligatoire. Afin de garantir la mise en application des formations des personnes réalisant l'examen initial, un réseau de formateurs référents départementaux doit avoir été constitué.

\n
\n

Section III : bis Dispositions relatives à la réalisation de l'examen initial

Les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime qui, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent le non-respect des prescriptions relatives à l'examen initial adressent, sans préjudice des suites pénales et administratives, un rapport à la fédération départementale des chasseurs dont dépend la personne ayant réalisé l'examen initial ou à la Fédération nationale des chasseurs s'il s'agit d'un formateur référent. La fédération départementale des chasseurs en informe alors l'intéressé ainsi que la Fédération nationale des chasseurs. S'il s'agit d'un formateur référent, la Fédération nationale des chasseurs en informe l'intéressé. Les anomalies pouvant faire l'objet d'un tel rapport sont, de façon non exclusive :

\n
\n- mise sur le marché de gibier sans fiche d'accompagnement alors que celle-ci est obligatoire ;
\n
\n- fiche d'accompagnement mentionnant des informations fausses ou incomplètes ;
\n
\n- absence d'identification du gibier ;
\n
\n- fiche d'accompagnement ne mentionnant pas une anomalie visible ;
\n
\n- mise sur le marché de gibier malgré un examen initial défavorable à une mise sur le marché.

\n
\nEn cas d'anomalies graves ou répétées concernant la réalisation de l'examen initial, la fédération départementale des chasseurs ou la Fédération nationale des chasseurs ayant délivré l'attestation visée à l'appendice 2 ou 3 de la présente annexe peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, retirer la personne concernée de la liste des personnes formées à l'examen initial ou de la liste des formateurs référents. La personne faisant l'objet de cette décision ne peut alors plus pratiquer d'examen initial, ni le cas échéant de formation à l'examen initial. Elle est tenue de rendre son attestation à la fédération qui l'a délivrée.
\n
\nAprès avoir notifié sa décision à l'intéressé, la fédération ayant procédé au retrait de l'attestation en informe la fédération départementale des chasseurs concernée ou la Fédération nationale des chasseurs et la direction départementale en charge de la protection des populations concernée ou la direction générale de l'alimentation. La personne ayant fait l'objet d'une mesure de délistement ne peut être ré-inscrite qu'après avoir suivi une nouvelle formation, y compris dans le cas des formateurs référents initialement inscrits sur titre.

Section IV : Dispositions relatives à l'inspection du gibier sauvage

Les recherches visant à détecter la présence de Trichinella prévues au 2 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1375 précité sont effectuées dans un laboratoire agréé dont la liste figure sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans ce même règlement et par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
\n
\nEn fonction du risque d'infestation, les masses de viande à prélever pour réaliser les analyses nécessaires à la détection de larves de Trichinella peuvent être supérieures aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 précité. Ces dispositions sont décrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
\n
\nDans le cadre de la commercialisation via un établissement de traitement du gibier sauvage agréé, s'agissant de contrôle officiel, le prélèvement est réalisé par les services vétérinaires, puis est acheminé jusqu'à un laboratoire agréé pour la recherche de larves de trichine accompagné de la fiche d'accompagnement des prélèvements pour la recherche de larves de trichine prévue au point C de l'appendice 7 de l'annexe V, ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche, dûment remplie. Les carcasses testées sont consignées dans l'établissement de traitement jusqu'à l'obtention des résultats.
\n
\nLa marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats soient connus s'il existe une procédure visant à assurer que les carcasses prélevées ne quitteront pas les locaux de l'établissement de traitement du gibier avant l'obtention du résultat négatif.
\n
\nLe laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif ou confirmé positif. Conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 précité, les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif ou positif sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
\n
\nLe financement du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, des analyses et du transport est détaillé par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

\n
\nAppendice 1 de l'annexe VII
\n
\nCahier des charges relatif à la formation des personnes à l'examen initial du gibier sauvage

\n
\nIntroduction

\n
\nLe règlement (CE) n° 853/2004 susvisé prévoit la réalisation d'un examen initial, par une personne formée, du gibier sauvage tué par action de chasse. Cette prescription d'examen initial est étendue au gibier remis directement aux commerces de détail ou au repas de chasse ou associatif en petite quantité.
\n
\nLa formation à l'examen initial s'adresse à l'ensemble des chasseurs. Les personnes aptes à réaliser l'examen initial du gibier sauvage sont les suivantes :

\n
\n- les formateurs référents ;
\n
\n- les chasseurs formés.

\n
\nLes exigences relatives à cet examen initial et à la formation nécessaire à la réalisation de celui-ci sont décrites à l'annexe III, section IV, dudit règlement.
\n
\nLa formation se déroule en deux phases : la première correspond à un stage destiné aux formateurs référents, et la seconde à la formation des chasseurs par les formateurs référents.
\n
\nIl est nécessaire qu'il y ait un minimum d'un formateur référent par département.
\n
\nUn comité de suivi défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel est chargé de valider les supports pédagogiques élaborés par les organismes de formation.

\n
\nSommaire

\n
\n1. Personnes habilitées à être formateurs référents
\n
\na) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents
\n
\nb) Personnes dispensées de stage pouvant prétendre à la qualité de formateur référent de par leurs qualifications
\n
\n2. Objectifs, organisation et contenu du stage de formation des formateurs référents
\n
\n3. Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs
\n
\nSupport n° 1. - Support pédagogique utilisé au cours du stage des formateurs référents
\n
\nSupport n° 2. - Support pédagogique remis aux formateurs référents pour la formation proprement dite

\n
\n1. Personnes habilitées à être formateurs référents
\n
\na) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents

\n
\nLes personnes pouvant devenir formateur référent doivent être des personnes ayant un rapport direct avec la faune sauvage. Les candidats doivent se faire connaître auprès de leur fédération départementale de chasseurs, qui validera les candidatures avant transmission à l'organisme de formation.
\n
\nCes personnes doivent, d'une part, posséder des connaissances en matière de gibier et, d'autre part, avoir, dans la mesure du possible, des capacités pédagogiques puisqu'elles seront amenées à transmettre par la suite leur savoir aux chasseurs.

\n
\nb) Personnes dispensées de stage pouvant devenir formateur référent de par leurs qualifications

\n
\nCertaines personnes peuvent être considérées comme formateurs référents sans avoir préalablement suivi le stage. Il s'agit des corps de métiers suivants : vétérinaire, technicien des services vétérinaires, personne bénéficiant du certificat de spécialisation de technicien cynégétique conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2005 susvisé. Ces personnes doivent se faire référencer auprès de la Fédération nationale des chasseurs en adressant copie de leur diplôme ou arrêté de nomination.
\n
\nCette liste est évolutive. Tout diplôme pouvant permettre de prétendre à la dispense de formation sera considéré par la direction générale de l'alimentation au cas par cas et pourra venir allonger cette liste. Chaque modification de la liste fera l'objet d'une mise à jour du présent cahier des charges.
\n
\nChaque session de formation organisée par ces personnes devra faire l'objet d'un accord préalable de la fédération départementale des chasseurs.

\n
\n2. Objectifs, organisation et contenu du stage de formation des formateurs référents

\n
\nOrganisation du stage destiné aux formateurs référents :
\n
\nLe stage destiné aux formateurs référents doit se réaliser sur trois jours, dans des locaux permettant à la fois la réalisation de la partie théorique (conférences, projections de photos et éventuellement de films vidéo) et de la partie pratique (examen d'abats, réalisation d'éviscérations et de différents prélèvements).
\n
\nLa formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé et disposant de compétences en faune sauvage et en examen sanitaire post mortem.
\n
\nChaque stage doit concerner un maximum de 15 personnes afin de potentialiser l'intérêt de la partie pratique.
\n
\nLe contenu du stage des formateurs référents sera, en substance, plus conséquent que celui de la formation dispensée aux chasseurs par la suite, étant donné les éventuelles questions qui pourront leur être posées à l'occasion des formations de chasseurs.
\n
\nLes formateurs référents devront être capables, à l'issue de ce stage, de dispenser une formation à un groupe de chasseurs sur 3 heures à l'aide du support pédagogique décrit dans le support n° 2 du présent cahier des charges.
\n
\nLes formateurs référents devront suivre, à l'issue du stage, une auto-évaluation formative d'une heure au maximum qui a pour seul but de s'assurer que les stagiaires ont bien assimilé les notions qui leur ont été transmises et qu'ils sont capables de les retransmettre. Une attestation de formation sera remise au stagiaire par l'organisme de formation.
\n
\nUne mise à jour des connaissances est envisageable, en cas de nécessité, pour les formateurs référents. Les formateurs référents seront contactés par l'organisme de formation ayant dispensé le stage ou par la fédération nationale de chasseurs pour toute information urgente ou d'actualité pouvant avoir un retentissement sur le déroulement de la formation qu'ils dispensent aux chasseurs.
\n
\nContenu du stage destiné aux formateurs référents :
\n
\nA. - Partie théorique :
\n
\nLe stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :

\n
\n- contexte réglementaire ;
\n
\n- marché du gibier sauvage et d'élevage ;
\n
\n- notions sur l'anatomie et les maladies ;
\n
\n- étude du comportement du gibier.

\n
\nB. - Partie pratique :
\n
\nLa partie pratique du stage devra inclure les éléments suivants :

\n
\n- aspect normal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
\n
\n- aspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
\n
\n- réalisation d'une éviscération selon les règles d'hygiène sanitaire ;
\n
\n- réalisation d'un prélèvement en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine ;
\n
\n- conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation) ;
\n
\n- remplissage de la fiche de compte rendu d'examen initial.

\n
\n3. Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs

\n
\nOrganisation de la formation proprement dite :
\n
\nLes personnes formées à effectuer l'examen initial seront celles qui se verront remettre une attestation à l'issue de la formation (appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté).
\n
\nLa formation dispensée par les formateurs référents doit se dérouler sur 3 heures. La formation est uniquement constituée d'une partie théorique, la partie pratique étant substituée par un support audiovisuel présentant les différents gestes. Un document de synthèse (cf. support n° 2 [E] du présent cahier des charges) sera remis aux chasseurs ayant suivi la formation.
\n
\nLa mise à jour de la formation des chasseurs est envisageable dans la mesure où l'évolution des données épidémiologiques ou scientifiques le justifie.
\n
\nContenu de la formation proprement dite :
\n
\nLa partie théorique de la formation des chasseurs doit inclure les mêmes éléments que ceux cités ci-dessus pour le stage des formateurs référents. Cependant, les notions abordées sont moins approfondies, et le nombre de photos illustrant les anomalies de carcasses et d'abats seront moins nombreuses.
\n
\nLa partie \" pratique \" de cette formation des chasseurs consistera en fait en une démonstration sur support audiovisuel d'éviscération de grand gibier et de prélèvement sur sanglier pour analyse trichine. Les chasseurs doivent connaître les conduites à tenir lors de découverte d'anomalies et être capables de remplir correctement la fiche type (appendice 4 de l'annexe VII du présent arrêté) accompagnant les carcasses en atelier de traitement.
\n
\nL'objectif de cette formation pour les chasseurs est qu'ils soient en mesure, d'une part, d'effectuer un tri entre le \" normal \" et le \" douteux \" et, d'autre part, qu'ils sachent où s'adresser en cas de problème.

\n
\nSupport n° 1. - Support pédagogique utilisé au cours du stage des formateurs référents

\n
\nIl est important que la chronologie des interventions et les volumes horaires impartis soient respectés. L'ensemble des supports, une fois finalisés par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi.
\n
\nA. - Partie théorique :
\n
\nLe stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :
\n
\nContexte réglementaire : intervenant de la direction générale de l'alimentation (volume horaire : 3 heures) :

\n
\n- marché du gibier sauvage (présentation sommaire des principaux chiffres clés : tableaux de chasse, tonnage de gibier sauvage français mis sur le marché, tonnage de gibier sauvage échangé et importé) ;
\n
\n- commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
\n
\n- autoconsommation et repas de chasse ;
\n
\n- centre de collecte ;
\n
\n- délais d'éviscération et de transport ;
\n
\n- trichinellose ;
\n
\n- gestion des déchets de chasse ;
\n
\n- cas de figure pour lesquels l'examen initial est obligatoire ;
\n
\n- notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
\n
\n- chaîne du froid ;
\n
\n- phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
\n
\n- précautions dans la manipulation des viandes (guide de bonnes pratiques d'hygiène en cours d'élaboration).

\n
\nNotions sur l'anatomie et les maladies : autre intervenant (volume horaire : 3 heures) :

\n
\n- anatomie : aspect normal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos ;
\n
\n- maladie : aspect anormal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos, selon le référentiel défini par la direction générale de l'alimentation.

\n
\nLes espèces visées sont les suivantes :

\n
\n- gibier à plumes ;
\n
\n- lagomorphes ;
\n
\n- ruminants ;
\n
\n- suidés.

\n
\nLes maladies présentées sont a minima les suivantes :

\n
\n- maladies à l'origine d'épizooties ;
\n
\n- principales maladies zoonotiques ;
\n
\n- intoxications majeures.

\n
\nEtude du comportement du gibier : autre intervenant (volume horaire : 1 heure) :

\n
\n- lister et décrire les principales anomalies de comportement à l'aide d'un support type \" dictionnaire \".

\n
\nB. - Partie pratique :
\n
\nLa partie pratique du stage se déroulera sur une journée de formation, soit 7 heures et devra inclure les éléments suivants :
\n
\nAspect normal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) :

\n
\n- organes visés : foie, coeur, poumons, estomac/rumen, intestins ;
\n
\n- espèces visées : sanglier, cerf ou chevreuil, lapin ou lièvre.

\n
\nAspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) :

\n
\n- cette rubrique de la partie pratique est directement dépendante des pièces anatomiques disponibles au moment du déroulement du stage.

\n
\nRéalisation d'une éviscération de sanglier selon les règles d'hygiène sanitaire.
\n
\nRéalisation d'un prélèvement de langue (ou diaphragme ou membre antérieur) en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine et remplissage de la fiche de prélèvement (appendice 1 de l'annexe III du présent arrêté).
\n
\nConduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation : atelier de traitement ou commerce de détail).
\n
\nRemplissage de la fiche de compte rendu devant accompagner les carcasses destinées à un établissement de traitement du gibier (appendice 4 de l'annexe VII du présent arrêté).
\n
\nC. - Auto-évaluation formative des connaissances et exercice pratique de mise en situation de formateur référent :
\n
\nAuto-évaluation formative des connaissances (volume horaire : 1 heure).
\n
\nExercice pratique de mise en situation de formateur référent (volume horaire : 3 heures).
\n
\nD. - Documents remis au formateur référent à l'issue du stage (reprenant le contenu du stage) :
\n
\nL'ensemble des interventions doit être remis au formateur référent, à l'issue du stage, sous deux formes :

\n
\n- présentation écrite explicitant en détails l'exposé de chaque intervenant ;
\n
\n- support utilisé pour la présentation orale par l'intervenant faisant office de synthèse.

\n
\nD'autres documents peuvent éventuellement être remis aux formateurs référents, tels que des textes réglementaires, articles ou toutes autres références bibliographiques que l'intervenant jugera pertinentes. Le tout sera remis aux formateurs référents soit sous forme papier, soit en format informatique (type CD-ROM ou clé USB).

\n
\nChronologie et volumes horaires impartis pour le stage des formateurs référents

\n
\n
\nVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

\n
\nSupport n° 2. - Support pédagogique remis aux formateurs référents pour la formation proprement dite

\n
\nLes formateurs référents se verront remettre, à l'issue du stage, un support de formation comprenant les différentes présentations qui seront utilisées pour la formation des chasseurs. Celle-ci sera conduite sur 3 heures.
\n
\nAinsi, quatre chapitres (A, B, C, D) doivent faire l'objet de présentations. Ces quatre présentations orales, qui seront utilisées par les formateurs référents, doivent être réalisées par l'organisme de formation, ainsi que les quatre présentations écrites permettant de commenter les présentations orales et le fascicule (E) qui sera remis aux chasseurs formés. L'ensemble de ces supports (4 présentations orales, 4 documents de commentaires et fascicule chasseurs), une fois finalisé par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi. De plus, l'ensemble de ces supports devra être mis à disposition des formateurs n'ayant pas suivi le stage (dispensés de stage de par leur formation professionnelle).
\n
\nA. - Rappels réglementaires (45 minutes) :
\n
\nLe formateur référent devra aborder l'ensemble des points qui auront été abordés au cours de son stage, mais de manière plus simplifiée.
\n
\nLes points à développer sont donc les suivants :

\n
\n- marché du gibier sauvage ;
\n
\n- commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
\n
\n- autoconsommation et repas de chasse/repas associatif ;
\n
\n- centre de collecte ;
\n
\n- délais d'éviscération et de transport ;
\n
\n- trichinellose ;
\n
\n- gestion des déchets de chasse ;
\n
\n- examen initial obligatoire (quel que soit le type de commercialisation) ;
\n
\n- notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
\n
\n- chaîne du froid ;
\n
\n- phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
\n
\n- précautions dans la manipulation des viandes (cahier des charges en cours d'élaboration).

\n
\nB. - Notions sur l'anatomie et les maladies (1 h 15) :
\n
\nLe formateur référent abordera de manière théorique uniquement les aspects liés au tri des carcasses en peau/plumes et abats, à l'aide de diapos. Il ne devra en aucun cas faire de diagnose de pièces ou de maladies. Seul l'aspect normal ou anormal de la carcasse ou de l'organe devra être discuté et sera basé sur un référentiel défini par la DGAl.
\n
\nDe la même manière, les principales anomalies de comportement seront brièvement présentées.
\n
\nC. - Gestes à connaître (30 minutes) :
\n
\nLe formateur référent présentera, à l'aide de supports audiovisuels, les différents gestes que les chasseurs formés devront savoir effectuer, notamment l'éviscération, le prélèvement sur sanglier pour recherche de trichine… Il abordera également les règles d'hygiène générales à appliquer.
\n
\nD. - Conduites à tenir lors d'anomalies et remplissage de la fiche (30 minutes) :
\n
\nLes chasseurs formés devront connaître les conduites à adopter lorsqu'ils découvrent, lors de l'examen initial, des anomalies sur les carcasses ou abats, et ce que ce soit dans le cadre d'une commercialisation via un atelier de traitement ou directement à un commerce de détail.
\n
\nIls devront également être en mesure de remplir la fiche de compte-rendu de l'examen initial dont les informations minimales sont listées en appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté.
\n
\nE. - Document de synthèse remis aux chasseurs ayant suivi la formation :
\n
\nLe fascicule remis aux chasseurs formés devra comprendre les éléments suivants :

\n
\n- une page maximum de rappels réglementaires ;
\n
\n- une page de quelques règles de bonnes pratiques d'hygiène lors des opérations d'éviscération et de stockage des carcasses en poils ou en plumes ;
\n
\n- une dizaine de photographies de carcasses ou d'organes sains et anormaux, celles-ci seront précisées dans un référentiel défini par la DGAl ;
\n
\n- l'arbre de décision : conduite à tenir par le chasseur formé en fonction des anomalies constatées ;
\n
\n- le(s) modèle(s) de document(s) en vigueur en terme de traçabilité, compte rendu d'examen initial, prélèvement \" trichine \".

\n
\nAppendice 2 de l'annexe VII
\n
\nInformations devant figurer sur l'attestation fournie aux formateurs référents

\n
\nConcernant le formateur référent :

\n
\n- nom et prénom du formateur référent ;
\n
\n- adresse du formateur référent ;
\n
\n- numéro d'enregistrement de la personne formée délivré par la Fédération nationale des chasseurs.

\n
\nSignatures :

\n
\n- signature du président de la Fédération nationale des chasseurs ou de son représentant ;
\n
\n- signature du formateur référent.

\n
\nAppendice 3 de l'annexe VII
\n
\nInformations devant figurer sur l'attestation fournie aux personnes formées à la réalisation de l'examen initial du gibier sauvage

\n
\nConcernant la personne formée :

\n
\n- nom et prénom de la personne formée ;
\n
\n- adresse de la personne formée ;
\n
\n- numéro d'enregistrement de la personne formée délivré par la fédération départementale des chasseurs.

\n
\nConcernant la formation :

\n
\n- date de la formation suivie ;
\n
\n- nom du formateur référent ayant dispensé la formation ;
\n
\n- numéro d'enregistrement du formateur référent délivré par la Fédération nationale des chasseurs.

\n
\nSignatures :

\n
\n- signature du formateur référent ;
\n
\n- signature de la personne formée.

\n
\nAppendice 4 de l'annexe VII
\n
\nInformations devant figurer sur la fiche de compte rendu d'examen initial

\n
\nConcernant le gibier sauvage examiné :

\n
\n- espèce ;
\n
\n- lieu de mise à mort par action de chasse ;
\n
\n- date et heure de mise à mort par action de chasse ;
\n
\n- éviscération : sur le lieu de mise à mort ou dans un centre de collecte ou dans un local de chasse ;
\n
\n- heure de l'éviscération ;
\n
\n- numéro d'identification du gibier sauvage ;
\n
\n- identification du centre de collecte éventuel ayant procédé au stockage des carcasses en peau et des viscères.

\n
\nConcernant la personne formée :

\n
\n- nom et prénom de la personne formée ayant réalisé l'examen initial ;
\n
\n- numéro d'enregistrement de la personne formée délivré par la fédération départementale des chasseurs ou par la Fédération nationale des chasseurs.

\n
\nConcernant l'examen initial :

\n
\n- date et heure de réalisation de l'examen initial ;
\n
\n- destination du gibier : établissement de traitement du gibier ou consommateur final ou repas de chasse ou repas associatif ou commerce de détail local ;
\n
\n- anomalies observées sur la tête, la carcasse, le cœur, les poumons, le foie, la rate, l'estomac, les intestins, les reins : identification de la carcasse et de l'organe anormal et description de l'anomalie observée.

\n
\nSignatures :

\n
\n- signature du premier détenteur du gibier ;
\n
\n- signature de la personne formée ayant réalisé l'examen initial.

\n
\nLa fiche d'accompagnement du gibier sauvage comprenant le compte rendu de l'examen initial doit être conforme au modèle présenté par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
\n
\nElle doit accompagner en permanence les carcasses en poils ou en plumes.

\n
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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant)