Définitions.
Au sens du présent arrêté, outre les termes définis à l’article 1er de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales susvisée, on désigne par :
" Allocation " : niveau de probabilité affecté à l’occurrence d’un événement redouté ou spécifié, lors de l’élaboration des objectifs de sécurité ;
" Coefficient de sécurité " : rapport entre la limite admissible d’un paramètre caractérisant un système ou un élément et sa valeur maximale attendue en fonctionnement nominal. Sa valeur intègre la notion de dispersion propre à chaque domaine concerné ;
" Constellation " : groupe d’objets spatiaux composé d’au moins dix objets spatiaux travaillant de concert pour une mission commune faisant l’objet d’un plan de déploiement en orbite prédéfini. Voir aussi Méga-constellations ;
" Couloir de vol " : volume dans lequel le véhicule de lancement ou de rentrée est susceptible d’évoluer compte tenu des dispersions normales ;
" Débris spatial " : tout objet spatial non fonctionnel d’origine humaine, y compris des fragments et des éléments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère terrestre ;
" Déployeur " : Dispositif qui porte un ou des objets spatiaux dans le cadre d’un lancement multiple et les injecte sur les orbites demandées par le ou les clients. Un tel dispositif, équipé de propulsion ou non, qui libère un ou des objets spatiaux après sa séparation du lanceur est soumis aux exigences orbitales spécifiées dans la troisième partie du présent arrêté ;
Note : Un dispositif non équipé de propulsion qui libère des objets spatiaux sans séparation ou avant séparation du lanceur relève des exigences sur les éléments du lanceur spécifiées dans la deuxième partie du présent arrêté.
" Dispositif bord de neutralisation " : ensemble des moyens embarqués concourant à la neutralisation du véhicule de lancement ou de rentrée en vol ;
Note : Le dispositif bord de neutralisation peut être télécommandé depuis un moyen externe ou autonome.
" Dommage catastrophique " : perte de vie humaine, immédiate ou différée, ou blessures graves aux personnes (atteintes irréversibles à la santé, invalidité ou maladie professionnelle permanente) ;
" Etage " : Elément d'un lanceur, propulsif ou non, et prévu de s'en détacher à l'issue de sa mission principale ;
Note 1 : un étage orbital correspond à un étage séparé en orbite.
Note 2 : une coiffe constitue un étage.
" Fin de vie " : fin de la phase de retrait de service de l’objet spatial ou perte de contrôle de celui-ci ;
" Instant irréversible " : pour une opération de lancement, instant de passage de l’ordre qui conduit irrémédiablement au décollage du véhicule de lancement.
" Lanceur " : véhicule autopropulsé destiné à mettre en orbite des objets spatiaux ;
" Lanceur réutilisable " : lanceur dont tout ou partie des éléments effectue une phase de récupération sur Terre afin d’être réutilisé lors d’une opération de lancement ultérieure ;
" Marge de sécurité " : rapport entre la limite admissible d'un paramètre caractérisant un système ou un élément et sa valeur maximale attendue en fonctionnement normal multipliée par le coefficient de sécurité ;
" Méga-constellation " : constellation contenant au minimum cent objets spatiaux ;
" Mission d’un objet spatial " : pour chaque objet spatial, désigne l’ensemble des tâches ou fonctions réalisées pendant la phase opérationnelle de l’opération de maîtrise de cet objet ;
" Neutralisation " : intervention sur le lanceur ou le véhicule de rentrée tendant à minimiser les dommages aux personnes et aux biens. Elle peut notamment se caractériser par une action permettant de provoquer la destruction ou l’arrêt de la poussée d’un véhicule de lancement ou de rentrée pour mettre fin au vol dudit véhicule ou d’un étage ne fonctionnant plus correctement ;
" Nominal " : correspondant aux spécifications ou aux performances annoncées par l’opérateur ou le concepteur de l’objet spatial ;
" Objet spatial " : tout objet d’origine humaine, fonctionnel ou non durant son lancement, son séjour dans l’espace extra-atmosphérique ou son retour, y compris les éléments d’un lanceur mis en orbite ;
" Phase de récupération " : Au cours de la phase de lancement, phase débutant à la séparation de l’élément réutilisable du lanceur principal et se terminant à l’immobilisation de cet élément sur Terre ;
" Phase de retrait de service " : phase finale de l’opération spatiale pendant laquelle sont menées les actions de mise en sécurité de l’objet spatial visant à limiter les risques liés aux débris spatiaux ;
" Phase opérationnelle " : période de temps qui, dans le cadre d’une opération de maîtrise dans l’espace extra-atmosphérique, débute à l’instant où l’opérateur prend la maîtrise de l’objet spatial ou du groupe d’objets spatiaux coordonnés et s’achève au début de la phase de retrait de service ;
" Régions protégées " :
1. Région protégée A, orbite terrestre basse (LEO) ― région sphérique qui s’étend depuis la surface de la Terre jusqu’à une altitude de 2 000 km ;
2. Région protégée B, région géosynchrone ― segment de l’enveloppe sphérique défini comme suit :
― limite inférieure = altitude géostationnaire moins 200 km ;
― limite supérieure = altitude géostationnaire plus 200 km ;
― latitude comprise entre ― 15 et + 15 degrés ;
― altitude géostationnaire " (GEO) = 35 786 km (altitude de l’orbite terrestre géostationnaire) ;
" Rentrée contrôlée " : rentrée atmosphérique d’un objet spatial avec une zone prédite de contact ou d’impact sur Terre de l’objet ou de ses fragments. Une rentrée contrôlée peut se faire soit sur site avec précision, soit en visant une zone limitée avec un certain niveau de confiance.
Note :
• Exemples de rentrées sur site avec précision : étages réutilisables de lanceurs, objets spatiaux, etc.
• Exemple de rentrées visant une zone limitée avec un certain niveau de confiance : rentrées contrôlées des étages orbitaux pour les lanceurs consommables, etc.
" Rentrée non contrôlée " : rentrée atmosphérique d’un objet spatial pour laquelle il n’est pas possible de prédire la zone d’impact sur Terre de l’objet ou de ses fragments ;
" Risque technique " : risque d’origine technologique, industrielle, opérationnelle, humaine ou naturelle. Expression utilisée pour différencier le risque de nature technique de tout autre type de risque, notamment à caractère financier ou lié à la sûreté des installations ;
" Sécurité " : ensemble des dispositions destinées à maîtriser les risques dans le but d’assurer la protection des personnes, des biens et la protection de la santé publique et de l’environnement ;
" Service en Orbite " : service réalisé par un véhicule de service et qui nécessite une phase de rendez-vous et/ou d'approche et/ou de contact avec un objet cible tels que : inspection, capture, amarrage, transfert en orbite, réparation, assemblage, transfert de fluides, désamarrage. A cet effet, les définitions suivantes s'appliquent :
- " Opérateur du véhicule de service " : Entité qui conduit les activités de service en orbite.
- " Véhicule de service " : Objet spatial qui réalise les opérations de service en orbite.
- " Objet cible " : Objet spatial (y compris un débris spatial) servi par le véhicule de service.
- " Composite " : Ensemble composé du véhicule de service et de l'objet cible après une Capture.
- " Capture " : Action d'établir une connexion physique entre deux objets spatiaux.
- " Zone de proximité " : Volume autour de l'objet cible dans lequel une série de manœuvres orbitales dictées par les positions, vitesses et attitudes relatives des deux objets, permet de placer et maintenir le véhicule de service à proximité immédiate de l'objet cible.
- " Phase de Rendez-vous " : Phase pendant laquelle deux objets spatiaux sont intentionnellement rapprochés jusqu'à la zone de proximité par le biais d'une série de manœuvres orbitales à un instant et un endroit définis et planifiés.
- " Phase d'Approche " : Série de manœuvres orbitales réalisées dans la Zone de proximité pour positionner et maintenir un véhicule dans l'environnement proche de l'objet cible selon une trajectoire planifiée et définie, pendant la durée nécessaire à la mission.
- " Phase de Contact " : Phase constituée des 3 étapes suivantes :
o Translation finale du véhicule de service vers l'objet cible au-delà du point de non-retour jusqu'au contact
o Capture de l'objet cible,
o Stabilisation du composite.
- " Phase attachée " : Phase pendant laquelle les deux objets forment le composite.
- " Phase de séparation et d'éloignement " : Séries de manœuvres permettant d'assurer la séparation physique de l’objet cible et du véhicule de service et l'éloignement du véhicule de service au-delà de la zone de proximité.
- " Point de parking " : Zone d'attente en dehors de la zone de proximité visant à maintenir une distance relative constante avec l'objet cible pendant laquelle le véhicule de service est en attente avant d'enclencher des manœuvres l'amenant dans une zone de proximité
- " Point de non-retour " : Instant au cours de la phase d'approche à partir duquel ou les manœuvres de repli sont exclues
- " Corridor " : volume dans lequel le véhicule de service est susceptible d’évoluer compte tenu des dispersions normales ;
" Système spatial " : ensemble constitué par un ou plusieurs objets spatiaux et par les équipements et installations qui leur sont associés pour remplir une mission déterminée.
S’agissant d’une opération de lancement, le système spatial est un ensemble constitué du lanceur, de la base de lancement en interface, y compris les systèmes de poursuite (réseaux de stations sur Terre et satellites), et de l’objet ou des objets spatiaux destinés à être lancés ;
S’agissant d’une opération de maîtrise, le système spatial est un ensemble constitué de l’objet ou des objets spatiaux et du segment sol en interface ;
" Véhicule de lancement " : ensemble constitué du lanceur et des objets spatiaux destinés à être mis en orbite ;
" Véhicule de rentrée " : Objet spatial, non constitutif du véhicule de lancement, conçu pour atterrir intègre sur Terre à l’issue d’une phase de vol orbitale ou suborbitale.