Le présent accord est signé.
Entre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Et :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)/Fédération Santé-Cohésion sociale ;
La Fédération INTERCO CFDT ;
L'Union fédérale des syndicats de l'Etat (UFSE) CGT ;
Le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales (SNPASS) FO ;
Le SNTEFP CGT ;
Le SUD-TAS (membre de Solidaires fonction publique) ;
Le SYNTEF-CFDT ;
L'UNSA ITEFA ;
FO TEFP.
Ensemble désigné par « les parties » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 223-1, L. 827-1 et L. 827-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 février 2022 ;
Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de l'article 1er ;
Vu les conventions de référencement confiant à la MGAS et la MGEN la gestion d'une offre de protection sociale complémentaire en faveur des agents des ministères sociaux et des opérateurs associés ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
En application des dispositions du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, les parties conviennent de définir les modalités de la protection sociale complémentaire des agents des ministères sociaux, ainsi que des agents des établissements publics et autorités indépendantes qui ont donné leur mandat à cet effet.
Préambule
L'accord du 26 janvier 2022 et l'accord du 20 octobre 2023 ont été conclus dans le but de favoriser et d'améliorer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Le premier accord pose le cadre d'un régime de protection sociale complémentaire en santé de qualité pour les agents, fondé sur un socle interministériel de garanties santé, dans le cadre de contrats collectifs avec une participation financière de l'employeur.
L'accord interministériel du 26 février 2022 et le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 rendent obligatoire l'adhésion à la couverture de protection sociale complémentaire santé. Cette adhésion obligatoire permet aux agents de bénéficier de tarifs collectifs et de garanties santé plus étendues dans le cadre d'un contrat mutualisé.
Ce régime succédera d'une part, au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat et, d'autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire, dit de « référencement », dans le cadre des conventions confiant à la MGAS et la MGEN la gestion d'une offre de protection sociale complémentaire en faveur des agents des ministères sociaux et des opérateurs associés.
Le second accord, relatif à la prévoyance, prévoit une amélioration des garanties statutaires et définit des garanties interministérielles, mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Une participation de l'employeur est prévue en vue de financer une part de la cotisation des actifs à des garanties complémentaires dans le cadre d'un régime collectif à adhésion facultative.
Les ministères sociaux, ainsi que les établissements publics et autorités publiques indépendantes qui ont donné leur mandat à cet effet, et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord, sont dénommés sous l'appellation « Employeur ».
Le présent accord ministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective aux articles L. 221-1 à L. 226-2, L.227-2 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
La négociation collective menée avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités sociaux d'administration ministériels (CSAM) a conduit à définir, dans le respect de la règlementation en vigueur, les modalités, conditions et garanties du régime d'assurance collective complémentaire obligatoire santé et facultatif en prévoyance.
Le présent accord ministériel s'inscrit dans le cadre défini par l'accord de méthode signé par les organisations syndicales représentatives le 11 octobre 2023.
Le présent accord complète et précise les dispositions des accords interministériels du 26 février 2022 et du 20 octobre 2023, qui sont applicables à l'Employeur et s'inscrit dans le cadre réglementaire en vigueur. Il prendra en compte toutes les évolutions réglementaires à venir.