Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 34, Art. 34-1, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 17-2, Art. 17-4