Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Sct. Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5