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Article R553-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R553-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;

4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.