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Article R553-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R553-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Le greffier du tribunal mixte de commerce destitué cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision lui a été notifiée. Il est procédé à la nomination d'un nouveau greffier dans les conditions fixées par l'article R. 553-6 ou l'article R. 553-7.