Article R553-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R553-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.