Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 3 : Logements
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 87