Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention)


A créé les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire
Art. R755-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire
Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire
Art. R765-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire
Art. R775-8