Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/07/2024 (Décret no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations)

I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;

2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ;

3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ;

4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi.

II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice.