Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-5