ANNEXE
PROGRAMME DES MATIÈRES DES ÉPREUVES
Epreuve de note de synthèse
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique juridique, sur la base d'un dossier documentaire composé d'un ensemble de documents, d'un volume d'une trentaine à une quarantaine de pages dactylographiées, pouvant être des éléments d'un dossier judiciaire, décisions de justice, articles de doctrine, textes normatifs, articles de presse, statistiques, extraits d'ouvrages ou de rapports, etc.
Les candidats doivent synthétiser objectivement les éléments du dossier, identifier la problématique et faire un choix éclairé parmi les informations contenues dans les seuls documents leur paraissant utiles.
L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse et à la synthèse ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
Epreuve d'exposé et de conversation le jury
Cette épreuve d'exposé et de conversation avec le jury est destinée à fournir au jury les éléments d'une appréciation des compétences fondamentales attendues d'un futur magistrat.
Précédée d'une préparation d'une durée d'une heure, elle se décompose en deux phases successives conduites par au moins cinq examinateurs dans une même unité de temps. Il en résulte une note unique.
L'épreuve d'exposé :
D'une durée de trente minutes, cette épreuve porte sur un cas pratique se rapportant au droit civil et à la procédure civile ou au droit pénal et à la procédure pénale au choix du candidat. L'exposé d'une durée de dix minutes est suivi d'une interrogation orale de vingt minutes sur la matière choisie par le candidat. Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ces domaines et la qualité de leur expression orale et d'apprécier l'aptitude à juger des candidats.
Le programme de cette épreuve est le suivant :
Droit civil et procédure civile :
I. - Droit civil.
A. - Les personnes physiques :
- l'existence ;
- l'identification ;
- les droits de la personnalité ;
- la protection des personnes (majeures et mineures).
B. - Le couple :
- le mariage ;
- la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
- le pacte civil de solidarité ;
- le concubinage.
C. - La filiation.
D. - L'autorité parentale.
E. - Les biens :
- la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l'indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l'usufruit, la nue-propriété, les droits d'usage et d'habitation, les servitudes) ;
- la possession.
F. - Les obligations :
- les sources des obligations (contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles) ;
- le régime des obligations (preuve, effets, transmission et extinction des obligations) ;
- les contrats spéciaux : le contrat de vente et le contrat de prêt ;
- les sûretés : cautionnement.
G. - Les preuves.
H. - Les prescriptions.
II. - Procédure civile.
A. - L'action en justice.
B. - Les actes de procédure.
C. - Les délais.
D. - Les principes directeurs du procès civil et l'influence du droit européen.
E. - L'administration de la preuve.
F. - La procédure contentieuse.
G. - La procédure gracieuse.
H. - Les effets du jugement.
I. - Les voies de recours.
J. - Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation).
Droit pénal et procédure pénale :
I. - Droit pénal général.
A. - La loi pénale :
- classifications des infractions ;
- sources nationales et européennes du droit pénal ;
- interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
- contrôle de légalité ;
- application de la loi pénale dans le temps ;
- application de la loi pénale dans l'espace.
B. - La responsabilité pénale :
- responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
- responsabilité pénale des personnes morales ;
- élément moral de l'infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
- élément matériel de l'infraction, catégories d'infractions, tentative ;
- coaction, complicité ;
- causes d'irresponsabilité pénale et d'atténuation de la responsabilité.
C. - Les peines et les mesures de sûreté :
- les peines et mesures de sûreté encourues (délimitation et contenu) ;
- les peines et mesures de sûreté prononcées : la personnalisation des peines (principe, modalités et limites) ;
- les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.
II. - Droit pénal spécial.
A. - Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne :
- les atteintes volontaires ;
- les atteintes involontaires ;
- la mise en danger ;
- le viol et les autres agressions sexuelles ;
- le harcèlement moral.
B. - Les atteintes à la dignité et à la personnalité :
- les discriminations ;
- la diffamation et l'injure ;
- la dénonciation calomnieuse ;
- la violation du secret professionnel.
C. - Les atteintes aux biens :
- le vol ;
- l'escroquerie ;
- l'abus de confiance ;
- le recel ;
- l'extorsion ;
- la corruption ;
- le faux et l'usage de faux ;
- le blanchiment.
D. - Les atteintes à la nation, l'Etat et à la paix publique :
- le terrorisme ;
- la corruption et le trafic d'influence ;
- l'association de malfaiteurs.
III. - Procédure pénale.
A. - Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l'influence du droit européen des droits de l'homme.
B. - L'action publique :
- la mise en mouvement de l'action publique et l'opportunité des poursuites ;
- les mesures alternatives aux poursuites ;
- la saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
- les différents modes de comparution devant les juridictions ;
- les causes d'extinction de l'action publique.
C. - L'action civile :
- les droits de la victime ;
- l'exercice de l'action civile devant le juge pénal ;
- la place de la victime dans le procès pénal ;
- la justice restaurative.
D. - Les principaux acteurs de la procédure pénale :
- la police judiciaire ;
- les magistrats du parquet ;
- les juridictions répressives.
E. - La phase préparatoire au jugement :
- les contrôles d'identité ;
- les cadres : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire, l'instruction ;
- les actes d'investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
- les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.
F. - Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours.
La conversation :
D'une durée de trente minutes, la conversation avec le jury vise à évaluer l'intelligence que les candidats ont de leurs activités antérieures, leur ouverture d'esprit et leur motivation. Le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à l'organisation judiciaire, au statut de la magistrature et à la déontologie et pour les candidats au recrutement au premier grade, sur ses compétences managériales. Le jury apprécie les qualités, les aptitudes et le savoir-être du candidat face à une situation concrète en l'interrogeant notamment sur des mises en situation.
Epreuve facultative de langues étrangères
L'épreuve porte sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
Elle ne comporte pas de programme.