ANNEXES
ANNEXE 1
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUCTION ET D'UTILISATION D'EAUX USÉES TRAITÉES RECYCLÉES
Le dossier de demande d'autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées comporte :
1° Le formulaire CERFA ad hoc, publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Le nom des personnes responsables à la fois de la production et de l'utilisation des eaux usées traitées recyclées ;
3° L'origine des eaux usées destinées à être recyclées et les informations permettant d'évaluer la qualité de ces eaux usées ;
4° La description détaillée des projets de production et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées ;
5° Les quantités d'eaux usées traitées recyclées utilisées pour les différents usages ;
6° Les traitements auxquels sont soumises les eaux usées et leur justification, en fonction des caractéristiques et de la charge polluante des eaux usées collectées au sein de l'établissement agroalimentaire ;
7° Les produits et procédés de traitement complémentaires envisagés pour les eaux brutes, leur justification, la démonstration de leur innocuité et de leur efficacité au regard de la qualité des eaux usées traitées et des usages des eaux usées traitées recyclées demandés. Pour les eaux usées traitées recyclées destinées à entrer en contact direct ou indirect avec les denrées alimentaires (usages mentionnés aux 1.1, 1.2 et 2.1 de l'article 2), l'exploitant devra démontrer la conformité des produits et procédés de traitement avec l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, ainsi que la conformité des matériaux et objets en contact avec l'eau avec l'article R. 1321-48 du code de la santé publique ;
8° Une description détaillée des conditions de stockage et de distribution des eaux brutes ainsi que des eaux usées traitées recyclées, en particulier en ce qui concerne le délai de séjour, ainsi que la nature des matériaux utilisés en démontrant à travers une analyse des dangers qu'ils ne présentent aucun risque de détérioration pour la qualité des eaux brutes ainsi que des eaux usées traitées recyclées ;
9° Les conditions spécifiques d'exploitation de la filière (fonctionnement continu ou intermittent) et, le cas échéant, les modalités de gestion des interruptions et reprises d'activité ;
10° Les informations relatives à la qualité microbiologique, physique et chimique des eaux usées traitées recyclées permettant d'évaluer la compatibilité de ces eaux avec les exigences de qualité prescrites à l'article 4 selon les catégories d'usage auxquelles elles sont destinées ;
11° Le plan de maitrise sanitaire de l'établissement mis à jour au regard des usages envisagés pour ces eaux usées traitées recyclées, et notamment l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et les mesures de maîtrise associées liées à la production et à l'utilisation d'eaux usées traitées recyclées ;
12° La description détaillée des modalités de surveillance de la qualité des eaux brutes et des eaux usées traitées recyclées à mettre en œuvre : description et justification des dispositions prévues pour assurer la surveillance de la qualité des eaux usées traitées recyclées et le bon fonctionnement des installations (moyens de surveillance mis en œuvre au regard des points à maîtriser, localisation des capteurs de mesures, dispositifs de prélèvement,…), liste des paramètres à suivre dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux brutes et des eaux usées traitées recyclées ;
13° La description des modalités de vérification de la qualité des denrées alimentaires issues de processus technologiques impliquant des eaux usées traitées recyclées ;
14° La description détaillée des installations de production et de distribution d'eaux usées traitées recyclées : localisation et caractéristiques des installations de traitement, implantation et principales caractéristiques du ou des réservoirs de stockage d'eaux usées traitées recyclées, modalités de disconnexion totale retenues pour la protection du réseau public d'eaux destinées à la consommation humaineet du réseau intérieur d'eaux destinées à la consommation humaine, tracé des canalisations principales (eaux usées traitées recyclées, eaux destinées à la consommation humaine, eaux résiduaires) ;
15° La description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance, d'entretien préventif et curatif et d'exploitation des installations dans lesquelles sont produites et utilisées les eaux usées traitées recyclées ;
16° La description détaillée des solutions palliatives prévues afin de permettre le maintien des opérations de préparation, de transformation et de conservation des denrées alimentaires en cas de dysfonctionnement du système de production et de distribution des eaux usées traitées recyclées ;
17° Les modalités d'information du préfet territorialement compétent, prévues par l'article R. 1322-81 du code de la santé publique par le titulaire d'une autorisation de production et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées, notamment en cas de manquement ;
18° L'estimation quantitative du volume d'eaux usées traitées recyclées produites et des économies d'eaux destinées à la consommation humaine résultant de l'utilisation d'eaux usées traitées recyclées ;
19° Les informations permettant de démontrer la compatibilité des eaux usées traitées recyclées avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.