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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale)


Pour l'application du B du II de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaires, est fixé comme suit :


Pour la partie de CAHT (*) comprise entre

Taux de remise applicable

0 € et 1 000 000,00 €

0 %

1 000 000,01 € et 2 000 000,00 €

10 %

2 000 000,01 € et 5 000 000,00 €

20 %

5 000 000,01 € et 10 000 000,00 €

40 %

10 000 000,01 € et 20 000 000,00 €

60 %

Au-delà de 20 000 000 €

80 %


(*) Chiffre d'affaires hors taxes.