{ "article": { "LEGIARTI000049911607": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000049911607", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/16/LEGIARTI000049911607.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000027666449", "#text": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666449", "@nortexte": "INTB1305601D", "@numtexte": "2013-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000049914927", "@num": "17", "#text": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666449", "@nortexte": "INTB1305601D", "@numtexte": "2013-593", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000049914929", "@num": "2", "#text": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666449", "@nortexte": "INTB1305601D", "@numtexte": "2013-593", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000049895142", "@nor": "TFPF2412206D", "@num": "2024-759", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000049895142", "@c_titre_court": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique", "@debut": "2024-07-09", "@id_txt": "LEGITEXT000049911585", "@c_titre_court": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024" } ], "@ministere": "Ministère de la transformation et de la fonction publiques", "@date_publi": "2024-07-08", "@date_signature": "2024-07-07", "@num_parution_jo": "0161" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049911607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000049895173", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013
\n Art. 2, Art. 17\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000049914927": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "17", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2024-10-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000049914927", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/49/LEGIARTI000049914927.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er octobre 2024.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000049911607", "@num": "8", "#text": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "@nortexte": "TFPF2412206D", "@numtexte": "2024-759", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027668773", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Composition et attributions du jury", "@debut": "2013-08-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027668767", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre III : Organisation et déroulement", "@debut": "2013-08-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027668775", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT", "@debut": "2013-08-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027666449", "@nor": "INTB1305601D", "@num": "2013-593", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027666449", "@c_titre_court": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale", "@debut": "2013-08-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027668753", "@c_titre_court": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'intérieur", "@date_publi": "2013-07-07", "@date_signature": "2013-07-05", "@num_parution_jo": "0156" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027668855", "@fin": "2024-01-01", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048724253", "@fin": "2024-10-01", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2024-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049914927", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-10-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000027666562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I. ― L'autorité qui organise les concours et examens professionnels mentionnés à l'article 2 arrête la liste des membres du jury. Ces derniers sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par cette autorité.
\n
\nL'arrêté fixant la liste des membres du jury est communiqué à tout candidat qui en fait la demande jusqu'à la publication de la liste d'aptitude ou du tableau d'avancement. Il fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen ainsi que par tous autres moyens. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.
\n
\nII. ― Le jury comporte au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant respectivement les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux.
\n
\nLe président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury. En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
\n
\nIII. ― Pour les concours et examens professionnels organisés par les collectivités territoriales ou les établissements publics non affiliés à un centre de gestion, le jury comprend au moins deux tiers de membres extérieurs à la collectivité locale ou à l'établissement public organisateur du concours ou de l'examen professionnel. Le président du jury est choisi parmi ces derniers.
\n
\nDans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité organisatrice du concours nomme au sein du collège correspondant soit le représentant du centre de gestion sur proposition de son président, soit le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition de son président.
\n
\nPour les concours et examens qui relèvent de la compétence des centres de gestion et des collectivités non affiliées, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé est désigné par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours ou examen concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie au sein du jury est effectué parmi ces derniers.
\n
\nPour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé est choisi sur une liste établie par le conseil d'administration de l'établissement après avis du conseil d'orientation.
\n
\nIV. ― Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux mentionnés au II.
\n
\nConformément à l'article L. 325-20 du code général de la fonction publique, des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen professionnel pour tout ou partie des épreuves écrites, orales et pratiques, sous l'autorité du jury.
\n
\nLes épreuves écrites, les épreuves orales spécialisées et les épreuves pratiques peuvent être corrigées par des groupes constitués de deux personnes, membres du jury ou correcteurs.
\n
\nV. ― En cas de défaillance d'un membre du jury avant le début de la première épreuve, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du présent article.
\n
\nVI. ― En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

VII.-Les membres des jurys peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations dans les conditions prévues par le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

\n
" } }, "LEGIARTI000049914929": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2024-10-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000049914929", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/49/LEGIARTI000049914929.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000049911607", "@num": "8", "#text": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "@nortexte": "TFPF2412206D", "@numtexte": "2024-759", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027668770", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Ouverture", "@debut": "2013-08-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027668766", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Opérations préalables", "@debut": "2013-08-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027668775", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT", "@debut": "2013-08-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027666449", "@nor": "INTB1305601D", "@num": "2013-593", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027666449", "@c_titre_court": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale", "@debut": "2013-08-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027668753", "@c_titre_court": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'intérieur", "@date_publi": "2013-07-07", "@date_signature": "2013-07-05", "@num_parution_jo": "0156" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027668819", "@fin": "2024-01-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048724274", "@fin": "2024-10-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2024-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049914929", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-10-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000027666542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est arrêtée :
\n
\n1° Par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
\n
\n2° Par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour les concours et examens relevant de la compétence des centres de gestion selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
\n
\n3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.
\n
\nLes arrêtés d'ouverture indiquent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et la date et le lieu de la première épreuve ainsi que, le cas échéant, la possibilité de recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
\n
\nPour les concours, ils précisent également le nombre de postes ouverts ainsi que, le cas échéant, leur répartition par spécialités, disciplines et options.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000049914929", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "id": "LEGIARTI000049911607", "typelien": "MODIFIE" }, { "article_id": "LEGIARTI000049914927", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "id": "LEGIARTI000049911607", "typelien": "MODIFIE" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000027666449": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi 84-53. Modification des articles 5 du décret 2010-329 et 28 du décret 2012-924. Abrogation du décret 85-1229." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880033", "#text": "Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000521836", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000035647812", "@num": "7", "#text": "Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720735", "@nortexte": "INTX9110236D", "@numtexte": "91-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000048724340", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720735", "@nortexte": "INTX9110236D", "@numtexte": "91-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033717673", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358204", "@nortexte": "INTB9200135D", "@numtexte": "92-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048724307", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358204", "@nortexte": "INTB9200135D", "@numtexte": "92-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037065738", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000169499", "#text": "Décret n°95-681 du 9 mai 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169499", "@nortexte": "FPPA9500068D", "@numtexte": "95-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000272471", "#text": "Décret n°2007-196 du 13 février 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272471", "@nortexte": "FPPA0700009D", "@numtexte": "2007-196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022018443", "#text": "Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018443", "@nortexte": "IOCB0926423D", "@numtexte": "2010-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000048516518", "@num": "6", "#text": "Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806846", "@nortexte": "IOCB1012209D", "@numtexte": "2010-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000034397338", "@num": "10", "#text": "Décret n°2012-728 du 7 mai 2012 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835510", "@nortexte": "IOCE1221215D", "@numtexte": "2012-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000034395968", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835554", "@nortexte": "IOCE1221238D", "@numtexte": "2012-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026236871", "#text": "Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026236871", "@nortexte": "INTB1205793D", "@numtexte": "2012-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046936248", "@num": "2", "#text": "Décret n°2013-646\n du 18 juillet 2013 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730790", "@nortexte": "RDFB1315217D", "@numtexte": "2013-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027889736", "#text": "Décret n°2013-766\n du 23 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027889541", "@nortexte": "RDFB1318459D", "@numtexte": "2013-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027889541", "#text": "Décret n°2013-766 du 23 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027889541", "@nortexte": "RDFB1318459D", "@numtexte": "2013-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000027990065", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027990064", "@nortexte": "INTB1323533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000027990069", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027990068", "@nortexte": "INTB1323552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028057631", "#text": "Décret n°2013-908\n du 10 octobre 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056664", "@nortexte": "RDFF1315340D", "@numtexte": "2013-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028056664", "#text": "Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056664", "@nortexte": "RDFF1315340D", "@numtexte": "2013-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041546539", "#text": "Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056664", "@nortexte": "RDFF1315340D", "@numtexte": "2013-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029100439", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029099496", "@nortexte": "INTK1400770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029099496", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029099496", "@nortexte": "INTK1400770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029406446", "#text": "DÉCRET n°2014-973 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029406049", "@nortexte": "RDFZ1406596D", "@numtexte": "2014-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029406049", "#text": "DÉCRET n°2014-973 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029406049", "@nortexte": "RDFZ1406596D", "@numtexte": "2014-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029467987", "#text": "DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467324", "@nortexte": "RDFZ1403319D", "@numtexte": "2014-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029467324", "#text": "DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467324", "@nortexte": "RDFZ1403319D", "@numtexte": "2014-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029468014", "#text": "DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467344", "@nortexte": "RDFZ1403502D", "@numtexte": "2014-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029467344", "#text": "DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467344", "@nortexte": "RDFZ1403502D", "@numtexte": "2014-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030379589", "#text": "DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378621", "@nortexte": "RDFB1418982D", "@numtexte": "2015-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030378621", "#text": "DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378621", "@nortexte": "RDFB1418982D", "@numtexte": "2015-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030960121", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960121", "@nortexte": "INTE1518619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030960134", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960134", "@nortexte": "INTE1518755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031490864", "#text": "DÉCRET n°2015-1490 du 16 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031489982", "@nortexte": "RDFB1521297D", "@numtexte": "2015-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031489982", "#text": "DÉCRET n°2015-1490 du 16 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031489982", "@nortexte": "RDFB1521297D", "@numtexte": "2015-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031639901", "#text": "Décret n°2015-1691 du 16 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638737", "@nortexte": "RDFZ1429106D", "@numtexte": "2015-1691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031638737", "#text": "Décret n°2015-1691 du 16 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638737", "@nortexte": "RDFZ1429106D", "@numtexte": "2015-1691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031639879", "#text": "Décret n°2015-1692 du 16 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638752", "@nortexte": "RDFB1426358D", "@numtexte": "2015-1692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031638752", "#text": "Décret n°2015-1692 du 16 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638752", "@nortexte": "RDFB1426358D", "@numtexte": "2015-1692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031910390", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910007", "@nortexte": "INTE1525030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031910007", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910007", "@nortexte": "INTE1525030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031946797", "#text": "Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941690", "@nortexte": "INTE1524924D", "@numtexte": "2016-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031941690", "#text": "Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941690", "@nortexte": "INTE1524924D", "@numtexte": "2016-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032116071", "#text": "Décret n°2016-200 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111393", "@nortexte": "RDFB1518882D", "@numtexte": "2016-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111393", "#text": "Décret n°2016-200 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111393", "@nortexte": "RDFB1518882D", "@numtexte": "2016-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032117021", "#text": "Décret n°2016-201 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111484", "@nortexte": "RDFB1518886D", "@numtexte": "2016-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111484", "#text": "Décret n°2016-201 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111484", "@nortexte": "RDFB1518886D", "@numtexte": "2016-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032117337", "#text": "Décret n°2016-204 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111668", "@nortexte": "RDFB1530314D", "@numtexte": "2016-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111668", "#text": "Décret n°2016-204 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111668", "@nortexte": "RDFB1530314D", "@numtexte": "2016-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032116757", "#text": "Décret n°2016-205 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111692", "@nortexte": "RDFB1530321D", "@numtexte": "2016-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111692", "#text": "Décret n°2016-205 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111692", "@nortexte": "RDFB1530321D", "@numtexte": "2016-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032116711", "#text": "Décret n°2016-206 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111761", "@nortexte": "RDFB1530325D", "@numtexte": "2016-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111761", "#text": "Décret n°2016-206 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111761", "@nortexte": "RDFB1530325D", "@numtexte": "2016-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032116845", "#text": "Décret n°2016-207 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111832", "@nortexte": "RDFB1530327D", "@numtexte": "2016-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111832", "#text": "Décret n°2016-207 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111832", "@nortexte": "RDFB1530327D", "@numtexte": "2016-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032116679", "#text": "Décret n°2016-208 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111865", "@nortexte": "RDFB1530328D", "@numtexte": "2016-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111865", "#text": "Décret n°2016-208 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111865", "@nortexte": "RDFB1530328D", "@numtexte": "2016-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032152281", "#text": "Arrêté du 27 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149181", "@nortexte": "RDFB1530370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032152623", "#text": "Arrêté du 27 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149122", "@nortexte": "RDFB1530369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032149122", "#text": "Arrêté du 27 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149122", "@nortexte": "RDFB1530369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032149181", "#text": "Arrêté du 27 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149181", "@nortexte": "RDFB1530370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032540486", "#text": "Décret n°2016-594 du 12 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032526619", "@nortexte": "RDFB1600808D", "@numtexte": "2016-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032526619", "#text": "Décret n°2016-594 du 12 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032526619", "@nortexte": "RDFB1600808D", "@numtexte": "2016-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032540869", "#text": "Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032526775", "@nortexte": "RDFB1600811D", "@numtexte": "2016-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032526775", "#text": "Décret n°2016-596 du 12 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032526775", "@nortexte": "RDFB1600811D", "@numtexte": "2016-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032544734", "#text": "Décret n°2016-599 du 12 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032527002", "@nortexte": "RDFB1600822D", "@numtexte": "2016-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032527002", "#text": "Décret n°2016-599 du 12 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032527002", "@nortexte": "RDFB1600822D", "@numtexte": "2016-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032915663", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914865", "@nortexte": "ARCB1608428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032914865", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914865", "@nortexte": "ARCB1608428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032915490", "#text": "Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914805", "@nortexte": "ARCB1607816D", "@numtexte": "2016-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032914805", "#text": "Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914805", "@nortexte": "ARCB1607816D", "@numtexte": "2016-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032915579", "#text": "Décret n°2016-977 du 18 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914841", "@nortexte": "ARCB1608420D", "@numtexte": "2016-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032914841", "#text": "Décret n°2016-977 du 18 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914841", "@nortexte": "ARCB1608420D", "@numtexte": "2016-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032952253", "#text": "Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949163", "@nortexte": "ARCB1611095D", "@numtexte": "2016-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032949163", "#text": "Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949163", "@nortexte": "ARCB1611095D", "@numtexte": "2016-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033078723", "#text": "Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076795", "@nortexte": "INTE1522451D", "@numtexte": "2016-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033078749", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076795", "@nortexte": "INTE1522451D", "@numtexte": "2016-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000033076813", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076795", "@nortexte": "INTE1522451D", "@numtexte": "2016-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033076795", "#text": "Décret n°2016-1179 du 30 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076795", "@nortexte": "INTE1522451D", "@numtexte": "2016-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033077299", "#text": "Décret n°2016-1181 du 30 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076843", "@nortexte": "INTE1611393D", "@numtexte": "2016-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033077358", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1181 du 30 août 2016 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076843", "@nortexte": "INTE1611393D", "@numtexte": "2016-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000033076886", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1181 du 30 août 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076843", "@nortexte": "INTE1611393D", "@numtexte": "2016-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033076843", "#text": "Décret n°2016-1181 du 30 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076843", "@nortexte": "INTE1611393D", "@numtexte": "2016-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033244212", "#text": "Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241606", "@nortexte": "ARCB1618894D", "@numtexte": "2016-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033241606", "#text": "Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241606", "@nortexte": "ARCB1618894D", "@numtexte": "2016-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033245422", "#text": "Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243657", "@nortexte": "ARCB1618936D", "@numtexte": "2016-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033243657", "#text": "Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243657", "@nortexte": "ARCB1618936D", "@numtexte": "2016-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033275716", "#text": "Décret n°2016-1400 du 18 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274119", "@nortexte": "ARCB1618466D", "@numtexte": "2016-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033274119", "#text": "Décret n°2016-1400 du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274119", "@nortexte": "ARCB1618466D", "@numtexte": "2016-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000033667065", "#text": "Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033665668", "@nortexte": "ARCB1628697D", "@numtexte": "2016-1798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033665668", "#text": "Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033665668", "@nortexte": "ARCB1628697D", "@numtexte": "2016-1798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033711201", "#text": "Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703530", "@nortexte": "ARCB1628166D", "@numtexte": "2016-1880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033703530", "#text": "Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703530", "@nortexte": "ARCB1628166D", "@numtexte": "2016-1880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033792122", "#text": "Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033758808", "@nortexte": "INTE1631233D", "@numtexte": "2016-2002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033758808", "#text": "Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033758808", "@nortexte": "INTE1631233D", "@numtexte": "2016-2002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033792341", "#text": "Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759014", "@nortexte": "INTE1631174D", "@numtexte": "2016-2008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033759014", "#text": "Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759014", "@nortexte": "INTE1631174D", "@numtexte": "2016-2008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038049199", "#text": "Arrêté du 6 février 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011100", "@nortexte": "INTE1631284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000035017271", "#text": "Arrêté du 6 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011118", "@nortexte": "INTE1631290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034011100", "#text": "Arrêté du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011100", "@nortexte": "INTE1631284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034011118", "#text": "Arrêté du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011118", "@nortexte": "INTE1631290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034012507", "#text": "Décret n°2017-141 du 6 février 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011032", "@nortexte": "INTE1631277D", "@numtexte": "2017-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034011032", "#text": "Décret n°2017-141 du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011032", "@nortexte": "INTE1631277D", "@numtexte": "2017-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034012592", "#text": "Décret n°2017-142 du 6 février 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011061", "@nortexte": "INTE1631279D", "@numtexte": "2017-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034011061", "#text": "Décret n°2017-142 du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011061", "@nortexte": "INTE1631279D", "@numtexte": "2017-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034027358", "#text": "Décret n°2017-164 du 9 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024859", "@nortexte": "INTE1627483D", "@numtexte": "2017-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034024859", "#text": "Décret n°2017-164 du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024859", "@nortexte": "INTE1627483D", "@numtexte": "2017-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034400995", "#text": "Décret n°2017-502 du 6 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034390713", "@nortexte": "ARCB1700649D", "@numtexte": "2017-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034390713", "#text": "Décret n°2017-502 du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034390713", "@nortexte": "ARCB1700649D", "@numtexte": "2017-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034394041", "#text": "Décret n°2017-504 du 6 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034390796", "@nortexte": "INTE1627489D", "@numtexte": "2017-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034390796", "#text": "Décret n°2017-504 du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034390796", "@nortexte": "INTE1627489D", "@numtexte": "2017-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034431801", "#text": "Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034429511", "@nortexte": "ARCB1700178D", "@numtexte": "2017-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034429511", "#text": "Décret n°2017-555 du 14 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034429511", "@nortexte": "ARCB1700178D", "@numtexte": "2017-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036584047", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512937", "@nortexte": "ARCB1636574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034512937", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512937", "@nortexte": "ARCB1636574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034526077", "#text": "Décret n°2017-664 du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512884", "@nortexte": "ARCB1636562D", "@numtexte": "2017-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034512884", "#text": "Décret n°2017-664 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512884", "@nortexte": "ARCB1636562D", "@numtexte": "2017-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034527757", "#text": "Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518464", "@nortexte": "ARCB1607815D", "@numtexte": "2017-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034518464", "#text": "Décret n°2017-685 du 28 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518464", "@nortexte": "ARCB1607815D", "@numtexte": "2017-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034970084", "#text": "Arrêté du 15 juin 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034968413", "@nortexte": "INTE1717603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000034968413", "#text": "Arrêté du 15 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034968413", "@nortexte": "INTE1717603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000035072851", "#text": "Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070610", "@nortexte": "INTE1616585D", "@numtexte": "2017-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000035070610", "#text": "Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070610", "@nortexte": "INTE1616585D", "@numtexte": "2017-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035646192", "#text": "Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645260", "@nortexte": "INTB1703234D", "@numtexte": "2017-1399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035645260", "#text": "Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645260", "@nortexte": "INTB1703234D", "@numtexte": "2017-1399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000035646253", "#text": "Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645300", "@nortexte": "INTB1703241D", "@numtexte": "2017-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035645300", "#text": "Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645300", "@nortexte": "INTB1703241D", "@numtexte": "2017-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000036205777", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203397", "@nortexte": "INTE1732358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036203386", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203386", "@nortexte": "INTE1719063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036203397", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203397", "@nortexte": "INTE1732358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036765057", "#text": "Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036763055", "@nortexte": "INTB1727342D", "@numtexte": "2018-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036763055", "#text": "Décret n°2018-238 du 3 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036763055", "@nortexte": "INTB1727342D", "@numtexte": "2018-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037058686", "#text": "Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037057783", "@nortexte": "INTB1809395D", "@numtexte": "2018-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000037058722", "@num": "12", "#text": "Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037057783", "@nortexte": "INTB1809395D", "@numtexte": "2018-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000037057836", "@num": "12", "#text": "Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037057783", "@nortexte": "INTB1809395D", "@numtexte": "2018-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037057783", "#text": "Décret n°2018-476 du 12 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037057783", "@nortexte": "INTB1809395D", "@numtexte": "2018-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037967015", "#text": "Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865878", "@nortexte": "INTE1830450D", "@numtexte": "2018-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037865878", "#text": "Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865878", "@nortexte": "INTE1830450D", "@numtexte": "2018-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038049179", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038040290", "@nortexte": "INTE1834987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038040290", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038040290", "@nortexte": "INTE1834987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000038058665", "#text": "Décret n°2019-46 du 25 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038057047", "@nortexte": "COTB1830573D", "@numtexte": "2019-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038057047", "#text": "Décret n°2019-46 du 25 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038057047", "@nortexte": "COTB1830573D", "@numtexte": "2019-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038938407", "#text": "Décret n°2019-846 du 19 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038937831", "@nortexte": "COTB1910145D", "@numtexte": "2019-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038937831", "#text": "Décret n°2019-846 du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038937831", "@nortexte": "COTB1910145D", "@numtexte": "2019-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038938387", "#text": "Décret n°2019-847 du 19 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038937850", "@nortexte": "COTB1910161D", "@numtexte": "2019-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038937850", "#text": "Décret n°2019-847 du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038937850", "@nortexte": "COTB1910161D", "@numtexte": "2019-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039076228", "#text": "Décret n°2019-945 du 9 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039074977", "@nortexte": "INTE1919021D", "@numtexte": "2019-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039074977", "#text": "Décret n°2019-945 du 9 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039074977", "@nortexte": "INTE1919021D", "@numtexte": "2019-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039168097", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039167591", "@nortexte": "INTE1908869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039167591", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039167591", "@nortexte": "INTE1908869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039436684", "#text": "Décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434872", "@nortexte": "COTB1920401D", "@numtexte": "2019-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434872", "#text": "Décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434872", "@nortexte": "COTB1920401D", "@numtexte": "2019-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000041760569", "#text": "Décret n°2020-300 du 23 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041751766", "@nortexte": "COTB1927830D", "@numtexte": "2020-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041751766", "#text": "Décret n°2020-300 du 23 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041751766", "@nortexte": "COTB1927830D", "@numtexte": "2020-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041760589", "#text": "Décret n°2020-301 du 23 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041751784", "@nortexte": "COTB1927833D", "@numtexte": "2020-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041751784", "#text": "Décret n°2020-301 du 23 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041751784", "@nortexte": "COTB1927833D", "@numtexte": "2020-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041805574", "#text": "Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041804536", "@nortexte": "CPAF2009208D", "@numtexte": "2020-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000041804536", "#text": "Décret n°2020-437 du 16 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041804536", "@nortexte": "CPAF2009208D", "@numtexte": "2020-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000041851761", "#text": "Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849871", "@nortexte": "CPAF2001927D", "@numtexte": "2020-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000041849871", "#text": "Décret n°2020-523 du 4 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849871", "@nortexte": "CPAF2001927D", "@numtexte": "2020-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042032819", "#text": "Arrêté du 15 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032819", "@nortexte": "INTE2014543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042413597", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042413597", "@nortexte": "INTE2026466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042591959", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580385", "@nortexte": "INTE2027553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042580385", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580385", "@nortexte": "INTE2027553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042587272", "#text": "Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580186", "@nortexte": "INTE2026205D", "@numtexte": "2020-1474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042580186", "#text": "Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580186", "@nortexte": "INTE2026205D", "@numtexte": "2020-1474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042750486", "#text": "Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739684", "@nortexte": "TFPF2035757D", "@numtexte": "2020-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042739684", "#text": "Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739684", "@nortexte": "TFPF2035757D", "@numtexte": "2020-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000043080516", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043080515", "@nortexte": "TERB2102887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000043081168", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043081167", "@nortexte": "TERB2103316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043286939", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043286203", "@nortexte": "TERB2100486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043286203", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043286203", "@nortexte": "TERB2100486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043286829", "#text": "Décret n°2021-314 du 23 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043286185", "@nortexte": "TERB2100457D", "@numtexte": "2021-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043286185", "#text": "Décret n°2021-314 du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043286185", "@nortexte": "TERB2100457D", "@numtexte": "2021-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043323297", "#text": "Décret n°2021-376 du 31 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043317484", "@nortexte": "TERB2026939D", "@numtexte": "2021-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000043317484", "#text": "Décret n°2021-376 du 31 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043317484", "@nortexte": "TERB2026939D", "@numtexte": "2021-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043335411", "#text": "Décret n°2021-394 du 6 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043333564", "@nortexte": "INTE2105792D", "@numtexte": "2021-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043333564", "#text": "Décret n°2021-394 du 6 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043333564", "@nortexte": "INTE2105792D", "@numtexte": "2021-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043504299", "#text": "Décret n°2021-595 du 14 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502078", "@nortexte": "INTE2111083D", "@numtexte": "2021-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000043502078", "#text": "Décret n°2021-595 du 14 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502078", "@nortexte": "INTE2111083D", "@numtexte": "2021-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045243442", "#text": "Arrêté du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243442", "@nortexte": "INTE2205924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045243453", "#text": "Arrêté du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243453", "@nortexte": "INTE2206248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000045271375", "#text": "Décret n°2022-282 du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269262", "@nortexte": "TERB2138178D", "@numtexte": "2022-282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045269262", "#text": "Décret n°2022-282 du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269262", "@nortexte": "TERB2138178D", "@numtexte": "2022-282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046154035", "#text": "Décret n°2022-1133 du 5 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151462", "@nortexte": "IOMB2215482D", "@numtexte": "2022-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000046154044", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1133 du 5 août 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151462", "@nortexte": "IOMB2215482D", "@numtexte": "2022-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000046151470", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1133 du 5 août 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151462", "@nortexte": "IOMB2215482D", "@numtexte": "2022-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046151462", "#text": "Décret n°2022-1133 du 5 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151462", "@nortexte": "IOMB2215482D", "@numtexte": "2022-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046154053", "#text": "Décret n°2022-1134 du 5 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151481", "@nortexte": "IOMB2215487D", "@numtexte": "2022-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000046154064", "@num": "4", "#text": "Décret n°2022-1134 du 5 août 2022 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151481", "@nortexte": "IOMB2215487D", "@numtexte": "2022-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000046151491", "@num": "4", "#text": "Décret n°2022-1134 du 5 août 2022 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151481", "@nortexte": "IOMB2215487D", "@numtexte": "2022-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046151481", "#text": "Décret n°2022-1134 du 5 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151481", "@nortexte": "IOMB2215487D", "@numtexte": "2022-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046634772", "#text": "Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046618853", "@nortexte": "IOME2230023D", "@numtexte": "2022-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000046634792", "@num": "12", "#text": "Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046618853", "@nortexte": "IOME2230023D", "@numtexte": "2022-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046618868", "@num": "12", "#text": "Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046618853", "@nortexte": "IOME2230023D", "@numtexte": "2022-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046618853", "#text": "Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046618853", "@nortexte": "IOME2230023D", "@numtexte": "2022-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046665930", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046663840", "@nortexte": "IOMB2225836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046663840", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046663840", "@nortexte": "IOMB2225836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046664899", "#text": "Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046663678", "@nortexte": "IOMB2225835D", "@numtexte": "2022-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046663678", "#text": "Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046663678", "@nortexte": "IOMB2225835D", "@numtexte": "2022-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046932363", "#text": "Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046931567", "@nortexte": "IOMB2231143D", "@numtexte": "2023-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000046932374", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046931567", "@nortexte": "IOMB2231143D", "@numtexte": "2023-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000046931578", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046931567", "@nortexte": "IOMB2231143D", "@numtexte": "2023-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000046932376", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046931567", "@nortexte": "IOMB2231143D", "@numtexte": "2023-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000046931593", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046931567", "@nortexte": "IOMB2231143D", "@numtexte": "2023-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046931567", "#text": "Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046931567", "@nortexte": "IOMB2231143D", "@numtexte": "2023-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047276313", "#text": "Décret n°2023-159 du 7 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274264", "@nortexte": "IOMB2231266D", "@numtexte": "2023-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000047276330", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-159 du 7 mars 2023 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274264", "@nortexte": "IOMB2231266D", "@numtexte": "2023-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000047274279", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-159 du 7 mars 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274264", "@nortexte": "IOMB2231266D", "@numtexte": "2023-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047274264", "#text": "Décret n°2023-159 du 7 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274264", "@nortexte": "IOMB2231266D", "@numtexte": "2023-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000048515254", "#text": "Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514199", "@nortexte": "IOMB2324495D", "@numtexte": "2023-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000048515270", "@num": "5", "#text": "Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514199", "@nortexte": "IOMB2324495D", "@numtexte": "2023-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000048514214", "@num": "5", "#text": "Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514199", "@nortexte": "IOMB2324495D", "@numtexte": "2023-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048514199", "#text": "Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514199", "@nortexte": "IOMB2324495D", "@numtexte": "2023-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000048703429", "#text": "Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678756", "@nortexte": "IOMB2325735D", "@numtexte": "2023-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048678756", "#text": "Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678756", "@nortexte": "IOMB2325735D", "@numtexte": "2023-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049429597", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049429597", "@nortexte": "IOMB2406366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049431559", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049429597", "@nortexte": "IOMB2406366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049746010", "#text": "Arrêté du 17 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049746010", "@nortexte": "IOME2416706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000049750105", "#text": "Arrêté du 17 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049746010", "@nortexte": "IOME2416706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000049895142", "#text": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "@nortexte": "TFPF2412206D", "@numtexte": "2024-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000049911585", "#text": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "@nortexte": "TFPF2412206D", "@numtexte": "2024-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000049895173", "@num": "8", "#text": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "@nortexte": "TFPF2412206D", "@numtexte": "2024-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000049911607", "@num": "8", "#text": "Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "@nortexte": "TFPF2412206D", "@numtexte": "2024-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050001440", "#text": "Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050001440", "@nortexte": "IOMB2412983D", "@numtexte": "2024-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000050003232", "#text": "Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050001440", "@nortexte": "IOMB2412983D", "@numtexte": "2024-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050793565", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050793565", "@nortexte": "INTE2434303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000051353620", "#text": "Arrêté du 13 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051353620", "@nortexte": "FPTC2504234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "RECRUTEMENT", "STATUT PARTICULIER", "EXAMEN PROFESSIONNEL", "CONCOURS", "CANDIDAT", "PROGRAMME", "EPREUVE", "JURY", "COMPOSITION", "LISTE D'ADMISSIBILITE", "LISTE D'ADMISSION", "DISPOSITION STATUTAIRE", "TRAITEMENT", "REMUNERATION", "INDICE", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "AVANCEMENT", "CLASSEMENT INDICIAIRE", "AMELIORATION DE CARRIERE", "REVALORISATION INDICIAIRE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027666449", "NOR": "INTB1305601D", "NUM": "2013-593", "DATE_PUBLI": "2013-07-07", "DATE_TEXTE": "2013-07-05", "NUM_PARUTION": 156, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0156 du 7 juillet 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027666449", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/64/JORFTEXT000027666449.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/2013-593/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
Objet : conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant l'organisation des concours et des examens professionnels. Les principales mesures portent sur la mise en œuvre de l'inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l'institution d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains concours ou examens et l'introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 5 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000027666449", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000049895142", "id": "LEGIARTI000049911607", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000049911607", "liens_entrants": true }

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique)