Une aide financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est instituée au profit des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics figurant en annexe du présent décret et remplissant les conditions d'éligibilités suivantes :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret ;
2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
3° Elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 susvisé et n'excèdent pas 15 salariés ;
4° Elles n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
5° Elles ne se trouvent pas au 31 décembre 2024 en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
6° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.