Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-24-5, Art. D351-2, Art. D358-4, Art. D634-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-24-5-1