Article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association)
Article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association)
Il est tenu un registre national des associations.