Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom)
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.