Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D111-19, Art. D111-12, Art. D111-18, Art. D111-11, Art. D111-17, Art. D111-10, Art. D111-16, Art. D111-9