Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection)
Il est institué une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.