Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5125-6-1