Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Consultation du public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R181-35, Art. R181-36, Art. R181-36-1, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-38-1