Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Rejet de la demande
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R181-34