Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation, Art. R181-16-1, Art. R181-16-2, Art. R181-16-3