Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-45-3, Art. R123-45-4