Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.