Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-17-1, Art. R551-1, Art. R551-2