Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce, Sct. Sous-section 1 : Missions du greffier, Art. R553-5, Sct. Sous-section 2 : Désignation du greffier, Art. R553-6, Art. R553-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6, Sct. Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation, Art. R553-8, Art. R553-9, Art. R553-10, Sct. Paragraphe 2 : Tarification, Art. R553-11, Sct. Paragraphe 3 : Déontologie et discipline, Art. R553-12, Art. R553-13, Art. R553-14, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18, Sct. Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, Art. R553-19