Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete)
Le code de l'organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié :