Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 4