Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général)
Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.