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Article D1335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D1335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;

2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;

3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.