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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-27