Article R2335-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2335-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.