Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5212-1-1-A