Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D224-3-3