Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 10, Art. 20, Art. 3