Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 bis : Déclaration de projet, Art. R300-14