Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-48